Conditions générales de vente
Conditions générales de vente applicables aux consommateurs
Conditions générales de vente applicables aux professionnels
A. Conditions générales de vente applicables aux consommateurs
§ 1 Dispositions générales
1. Dönges GmbH & Co. KG, ci-après le « Fournisseur », propose aux consommateurs, dans cette boutique en ligne, des marchandises de différentes gammes, notamment des outils et des articles de bricolage. Au sens du § 13 du Code civil allemand (BGB), un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins n’entrant pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
2. Les dispositions suivantes s’appliquent à tous les contrats entre le Fournisseur et le client agissant en qualité de consommateur conclus dans cette boutique en ligne, accessible à l’adresse https://shop.doenges-rs.de .
§ 2 Modalités et étapes techniques de la conclusion du contrat
Le contrat a pour objet la vente de marchandises par le Fournisseur aux consommateurs ; voir les définitions ci-dessus.
1. En présentant un article dans cette boutique en ligne, le Fournisseur invite le client à soumettre une offre d’achat (commande), dite « invitatio ad offerendum ». Le client peut soumettre au Fournisseur une offre ferme par e-mail, fax, formulaire de contact en ligne, courrier postal ou téléphone.
1.1. Le client place le ou les articles qu’il souhaite acheter dans le panier virtuel. Il peut ouvrir ce panier à l’aide de l’icône correspondante dans la barre de navigation et y apporter à tout moment les modifications ou ajouts souhaités. Après avoir cliqué sur le bouton « Passer à la caisse » et saisi ses données personnelles ainsi que les modalités de paiement et de livraison choisies, l’ensemble des données de commande est à nouveau affiché sur une page récapitulative.
1.2. Si le client utilise un moyen de paiement immédiat tel que PayPal, il est d’abord redirigé vers le site du prestataire choisi, où il peut poursuivre le paiement. Une fois le paiement terminé, le client est redirigé vers la page récapitulative de la commande.
1.3. Avant d’envoyer la commande, le client peut vérifier à nouveau les informations saisies dans le récapitulatif, les corriger si nécessaire ou annuler la commande à l’aide des fonctions correspondantes du navigateur. En envoyant la commande au moyen du bouton correspondant, le client soumet au Fournisseur une offre d’achat ferme. Après cet envoi, il reçoit du Fournisseur une confirmation automatique indiquant que son offre d’achat ferme (commande) a bien été reçue.
Cette confirmation de réception de la commande ne constitue pas encore un contrat de vente juridiquement contraignant entre le client et le Fournisseur.
Un contrat de vente juridiquement contraignant entre le Fournisseur et le client n’est conclu qu’à l’acceptation de l’offre d’achat par un e-mail du Fournisseur confirmant au client l’expédition des marchandises, ou par la livraison directe des marchandises commandées au client.
2. Pour les offres spéciales du Fournisseur limitées dans le temps, le Fournisseur n’est plus lié par son offre si le client choisit le paiement anticipé et n’effectue pas le paiement correspondant dans les 10 jours suivant la commande. La réception du paiement par le Fournisseur détermine le respect de ce délai.
3. Par dérogation au processus de conclusion du contrat décrit au § 2, points 1.1 et suivants, le contrat entre le Fournisseur et le client est conclu dès lors que le client choisit un moyen de paiement immédiat (tel que PayPal) et paie lors de l’envoi de la commande, après avoir été redirigé vers le site du prestataire choisi, où il peut poursuivre le paiement. Une fois le paiement terminé, le client est redirigé vers la page récapitulative.
Dans ce cas, le contrat est conclu au moment où le client déclenche le paiement et où le service de paiement lui confirme l’exécution de l’ordre de paiement. Si le client ne reçoit pas de confirmation d’expédition ou d’acceptation de la commande dans les 3 jours ouvrables suivant la soumission de son offre d’achat, il n’est plus lié par sa commande. Les prestations déjà fournies lui sont alors remboursées sans délai.
§ 3 Droit de rétractation
Les consommateurs au sens du § 13 BGB, c’est-à-dire les personnes physiques concluant un acte juridique à des fins n’entrant pas principalement dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante, bénéficient d’un droit légal de rétractation. Les conditions, délais et modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation figurent dans les informations sur la rétractation accessibles séparément.
§ 4 Prix
1. Les prix indiqués dans l’offre concernée et avant l’envoi de la commande font foi. L’indication de prix correspondante précise si les prix affichés incluent la TVA ou si celle-ci s’y ajoute.
2. L’expédition des articles peut entraîner des frais supplémentaires de livraison et d’expédition. Veuillez consulter l’offre concernée pour plus de détails. En cas de livraison hors de l’UE, des droits de douane, taxes ou frais supplémentaires peuvent être dus par le client, non pas au Fournisseur, mais aux autorités douanières ou fiscales compétentes du pays concerné. Il est recommandé au client de se renseigner auprès de ces autorités avant de commander.
§ 5 Moyens et conditions de paiement
Les moyens et conditions de paiement indiqués dans l’offre concernée s’appliquent. Pour les détails sur la protection des données liés aux différents moyens de paiement, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
§ 6 Conditions de livraison et d’expédition
1. Si le Fournisseur propose également l’expédition au client, les marchandises sont livrées dans la zone de livraison indiquée par le Fournisseur à l’adresse communiquée par le client, sauf accord exprès sur une autre adresse. L’adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du Fournisseur fait foi pour l’exécution de la transaction. Par dérogation, en cas de paiement par PayPal, l’adresse enregistrée par le client auprès de PayPal au moment du paiement fait foi.
2. Si la livraison échoue pour des raisons imputables au client, celui-ci supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le Fournisseur. Cela ne s’applique pas aux frais d’expédition initiale si le client exerce valablement son droit de rétractation auprès du Fournisseur. Dans ce cas, les frais de retour sont régis par les dispositions relatives à leur prise en charge figurant dans les informations du Fournisseur sur la rétractation.
3. Le risque de perte ou de détérioration fortuite des marchandises vendues par le Fournisseur n’est en principe transféré qu’à leur remise au client ou à une personne habilitée à les recevoir. Par dérogation, ce risque est transféré au client dès que le Fournisseur remet les marchandises au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou organisme chargé de l’expédition, si le client a lui-même chargé cette personne ou cet organisme de l’expédition et que le Fournisseur ne l’avait pas préalablement désigné au client.
4. Le Fournisseur se réserve le droit de résoudre le contrat si son propre fournisseur ne l’approvisionne pas correctement ou conformément à ses obligations. Cette disposition ne s’applique que si le défaut de livraison n’est pas imputable au Fournisseur et si celui-ci a conclu avec la diligence requise une opération de couverture concrète avec son fournisseur. Le Fournisseur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer les marchandises. En cas d’indisponibilité totale ou partielle, le client sera informé sans délai et les sommes versées lui seront remboursées sans délai.
5. Si le Fournisseur propose le retrait des marchandises, le client peut, après accord, retirer sa commande à l’adresse et pendant les horaires d’ouverture indiqués par le Fournisseur. Aucun frais d’expédition n’est facturé dans ce cas.
§ 7 Responsabilité légale pour les défauts
Les dispositions légales relatives à la responsabilité pour les défauts s’appliquent.
Le client est invité à signaler au livreur les dommages de transport manifestes et à en informer le Fournisseur. Il s’agit uniquement d’une demande. Son omission n’a aucune incidence sur les droits légaux ou contractuels du client relatifs aux défauts.
§ 8 Responsabilité
1. Le Fournisseur répond des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé causée par un manquement négligent à ses obligations ou par un manquement intentionnel ou négligent de l’un de ses représentants légaux ou auxiliaires d’exécution. Il répond également des autres dommages résultant d’un manquement intentionnel ou gravement négligent de sa part ou de l’un de ses représentants légaux ou auxiliaires d’exécution. Il répond en outre sans limitation des dommages relevant de dispositions légales impératives, notamment de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, de garanties relatives à la qualité ou de cas de dol.
2. En dehors de la responsabilité pour faute intentionnelle ou négligence grave, le Fournisseur répond des violations d’obligations contractuelles dont le respect est particulièrement important pour atteindre l’objectif du contrat (obligations essentielles). Dans ce cas, sa responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat. Sa responsabilité est également exclue pour les dommages indirects ou consécutifs qui ne sont pas prévisibles.
3. En cas de violation par négligence légère d’autres obligations contractuelles non essentielles, la responsabilité du Fournisseur envers le consommateur est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat, à l’exclusion des dommages indirects ou consécutifs imprévisibles.
§ 9 Réserve de propriété
Si le Fournisseur exécute sa prestation avant paiement, il conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.
§ 10 Règlement des litiges de consommation
Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.
§ 11 Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions des présentes conditions générales sont invalides ou nulles, les autres restent valables. La disposition invalide est remplacée par la disposition légale applicable, sauf si le maintien du contrat, même compte tenu de la modification envisagée, entraîne une rigueur excessive pour l’une des parties.
Accéder aux conditions générales applicables aux professionnels
B. Conditions générales de vente applicables aux professionnels
§ 1 Dispositions générales
1. Dönges GmbH & Co. KG, ci-après le « Fournisseur », propose aux professionnels, dans cette boutique en ligne, des marchandises de différentes gammes, notamment des outils et des articles de bricolage. Au sens du § 14 BGB, un professionnel est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit, lors de la conclusion d’un acte juridique, dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
2. Les dispositions suivantes s’appliquent à tous les contrats entre le Fournisseur et le client agissant en qualité de professionnel conclus dans cette boutique en ligne, accessible à l’adresse https://shop.doenges-rs.de .
§ 2 Modalités et étapes techniques de la conclusion du contrat
Le contrat a pour objet la vente de marchandises par le Fournisseur aux professionnels ; voir les définitions ci-dessus.
1. En présentant un article dans cette boutique en ligne, le Fournisseur invite le client à soumettre une offre d’achat (commande), dite « invitatio ad offerendum ».
1.1. Le client place le ou les articles qu’il souhaite acheter dans le panier virtuel. Il peut ouvrir ce panier à l’aide de l’icône correspondante dans la barre de navigation et y apporter à tout moment les modifications ou ajouts souhaités. Après avoir cliqué sur le bouton « Passer à la caisse » et saisi ses données personnelles ainsi que les modalités de paiement et de livraison choisies, l’ensemble des données de commande est à nouveau affiché sur une page récapitulative.
1.2. Si le client utilise un moyen de paiement immédiat tel que PayPal, il est d’abord redirigé vers le site du prestataire choisi, où il peut poursuivre le paiement. Une fois le paiement terminé, le client est redirigé vers la page récapitulative de la commande.
1.3. Avant d’envoyer la commande, le client peut vérifier à nouveau les informations saisies dans le récapitulatif, les corriger si nécessaire ou annuler la commande à l’aide des fonctions correspondantes du navigateur. En envoyant la commande au moyen du bouton correspondant, le client soumet au Fournisseur une offre d’achat ferme. Après cet envoi, il reçoit du Fournisseur une confirmation automatique indiquant que son offre d’achat ferme (commande) a bien été reçue.
Cette confirmation de réception de la commande ne constitue pas encore un contrat de vente juridiquement contraignant entre le client et le Fournisseur.
Un contrat de vente juridiquement contraignant entre le Fournisseur et le client n’est conclu qu’à l’acceptation de l’offre d’achat par un e-mail du Fournisseur confirmant au client l’expédition des marchandises, ou par la livraison directe des marchandises commandées au client.
2. Pour les offres spéciales du Fournisseur limitées dans le temps, le Fournisseur n’est plus lié par son offre si le client choisit le paiement anticipé et n’effectue pas le paiement correspondant dans les 10 jours suivant la commande. La réception du paiement par le Fournisseur détermine le respect de ce délai.
3. Par dérogation au processus de conclusion du contrat décrit au § 2, points 1.1 et suivants, le contrat entre le Fournisseur et le client est conclu dès lors que le client choisit un moyen de paiement immédiat (tel que PayPal) et paie lors de l’envoi de la commande, après avoir été redirigé vers le site du prestataire choisi, où il peut poursuivre le paiement. Une fois le paiement terminé, le client est redirigé vers la page récapitulative.
Dans ce cas, le contrat est conclu au moment où le client déclenche le paiement et où le service de paiement lui confirme l’exécution de l’ordre de paiement. Si le client ne reçoit pas de confirmation d’expédition ou d’acceptation de la commande dans les 3 jours ouvrables suivant la soumission de son offre d’achat, il n’est plus lié par sa commande. Les prestations déjà fournies lui sont alors remboursées sans délai.
§ 3 Prix
1. Les prix indiqués dans l’offre concernée et avant l’envoi de la commande font foi. L’indication de prix correspondante précise si les prix affichés incluent la TVA ou si celle-ci s’y ajoute.
2. Sauf accord contraire au cas par cas, les prix de vente indiqués s’entendent hors emballage, fret, frais postaux et assurance. L’expédition entraîne donc des frais supplémentaires de livraison et d’expédition. Veuillez consulter l’offre concernée pour plus de détails. En cas de livraison hors de l’UE, des droits de douane, taxes ou frais supplémentaires peuvent être dus par le client, non pas au Fournisseur, mais aux autorités douanières ou fiscales compétentes du pays concerné. Il est recommandé au client de se renseigner auprès de ces autorités avant de commander.
§ 4 Moyens et conditions de paiement
Les moyens et conditions de paiement indiqués dans l’offre concernée s’appliquent. Pour les détails sur la protection des données liés aux différents moyens de paiement, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
§ 5 Conditions de livraison et d’expédition
1. Le risque de perte ou de détérioration fortuite des marchandises vendues par le Fournisseur au professionnel est transféré à celui-ci dès que le Fournisseur les remet au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou organisme chargé de l’expédition.
2. Le Fournisseur se réserve le droit de résoudre le contrat si son propre fournisseur ne l’approvisionne pas correctement ou conformément à ses obligations. Cette disposition ne s’applique que si le défaut de livraison n’est pas imputable au Fournisseur et si celui-ci a conclu avec la diligence requise une opération de couverture concrète avec son fournisseur. Le Fournisseur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer les marchandises. En cas d’indisponibilité totale ou partielle, le client sera informé sans délai et les sommes versées lui seront remboursées sans délai.
§ 6 Responsabilité légale pour les défauts
Les dispositions légales relatives à la responsabilité pour les défauts s’appliquent.
Par dérogation, les règles suivantes s’appliquent aux contrats de fourniture de marchandises :
1. Lorsque le client agit en qualité de professionnel,
a) le Fournisseur choisit le mode d’exécution corrective ;
b) pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits relatifs aux défauts est d’un an à compter de la livraison au client ;
c) pour les marchandises d’occasion, les droits et recours du client relatifs aux défauts sont exclus ;
d) le délai de prescription ne recommence pas à courir si le Fournisseur effectue une livraison de remplacement au titre de la responsabilité pour les défauts.
Les limitations de responsabilité et réductions de délais ci-dessus ne s’appliquent pas aux demandes du client en réparation de dommages ou en remboursement de dépenses, en cas de dissimulation dolosive du défaut par le Fournisseur, ni aux marchandises utilisées conformément à leur usage habituel pour un ouvrage et ayant causé un défaut de cet ouvrage.
2. Pour les professionnels, les délais légaux de prescription d’un éventuel recours légal demeurent également inchangés.
3. Si le client conclut le contrat en qualité de commerçant au sens du § 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis aux obligations de vérification et de dénonciation des défauts prévues au § 377 HGB. S’il manque aux obligations légales de notification qui y sont prévues, les marchandises sont réputées acceptées.
§ 7 Responsabilité
1. Le Fournisseur répond des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé causée par un manquement négligent à ses obligations ou par un manquement intentionnel ou négligent de l’un de ses représentants légaux ou auxiliaires d’exécution. Il répond également des autres dommages résultant d’un manquement intentionnel ou gravement négligent de sa part ou de l’un de ses représentants légaux ou auxiliaires d’exécution. Il répond en outre sans limitation des dommages relevant de dispositions légales impératives, notamment de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, de garanties relatives à la qualité ou de cas de dol.
2. En dehors de la responsabilité pour faute intentionnelle ou négligence grave, le Fournisseur répond des violations d’obligations contractuelles dont le respect est particulièrement important pour atteindre l’objectif du contrat (obligations essentielles). Dans ce cas, sa responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat. Sa responsabilité est également exclue pour les dommages indirects ou consécutifs qui ne sont pas prévisibles.
3. Le Fournisseur ne répond pas envers le professionnel des violations par négligence légère d’autres obligations contractuelles non essentielles.
§ 8.1 Réserve de propriété
Si le Fournisseur exécute sa prestation avant paiement, il conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.
§ 8.2 Réserve de propriété étendue et prolongée pour les professionnels
Les marchandises livrées par le Fournisseur (marchandises sous réserve de propriété) garantissent toutes les créances issues de la relation commerciale concernée entre le Fournisseur et le client.
1. Les marchandises livrées restent la propriété du Fournisseur jusqu’au règlement intégral par le client du montant de facture exigible, y compris toutes les créances accessoires. En cas de compte courant, la réserve de propriété garantit la créance de solde du Fournisseur. Les marchandises déjà payées restent sa propriété tant qu’il détient encore des créances sur le client issues de la relation commerciale. En cas de mélange de marchandises sous réserve de propriété avec d’autres marchandises, la propriété du Fournisseur subsiste sous forme de copropriété. Le client conserve les marchandises pour le Fournisseur selon les usages commerciaux et doit les stocker séparément et les identifier. Il doit les assurer à ses frais contre tous les risques. Ses éventuelles créances d’assurance envers l’assureur sont réputées cédées au Fournisseur.
2. Le client peut disposer des marchandises sous réserve de propriété dans le cours normal de ses affaires, à condition de recevoir de son acheteur le paiement correspondant simultanément au transfert de propriété, ou de se réserver la propriété jusqu’à l’exécution intégrale de l’obligation de paiement de cet acheteur. Les mises en gage et transferts à titre de garantie sont expressément interdits. Toute saisie ou autre atteinte de tiers aux marchandises sous réserve de propriété doit nous être signalée sans délai. Si le client réalise les marchandises, notamment par vente, il nous cède dès à présent, jusqu’à l’exécution intégrale de toutes nos créances issues de la relation commerciale, toutes les créances résultant de cette réalisation envers ses cocontractants, à concurrence de l’ensemble de nos créances, accessoires compris. Si les marchandises sont revendues avec d’autres biens sans prix distinct pour les marchandises sous réserve de propriété, le client nous cède, prioritairement au reste de la créance, la part du prix total correspondant au prix que nous avons facturé pour ces marchandises. Si nous justifions d’un intérêt légitime, le client doit nous fournir les informations nécessaires pour faire valoir nos droits envers le tiers. Malgré cette cession, le client reste autorisé à recouvrer les créances jusqu’à révocation écrite. Notre propre pouvoir de recouvrement n’est pas affecté. Nous ne recouvrons pas les créances tant que le client respecte ses obligations de paiement. Si la valeur totale des garanties dépasse de plus de 20 % les créances garanties, nous devons, à la demande du client, libérer à due concurrence des garanties de notre choix.
3. Le client peut traiter, transformer ou incorporer les marchandises sous réserve de propriété à d’autres biens. Le bien ainsi obtenu est alors considéré comme une marchandise sous réserve de propriété. En cas de traitement, transformation ou incorporation avec des biens ne provenant pas de nous, le client bénéficie d’une quote-part de copropriété du nouveau bien correspondant au rapport entre la valeur des marchandises sous réserve de propriété et celle des autres marchandises traitées au moment de l’opération. Si le client acquiert la propriété exclusive du nouveau bien, il nous accorde une quote-part de copropriété correspondant au rapport entre la valeur des marchandises sous réserve de propriété et celle des autres marchandises traitées, transformées ou incorporées à ce moment. En cas de vente de ce nouveau bien, le client nous cède dès à présent, à titre de garantie, sa créance de revente envers son acheteur, avec tous les droits accessoires. La créance qui nous est cédée doit être satisfaite par priorité. Les règles ci-dessus relatives aux créances de prix cédées s’appliquent par analogie au pouvoir de recouvrement et aux conditions de sa révocation.
4. Si le client incorpore les marchandises sous réserve de propriété à des immeubles ou à des biens meubles, il nous cède à titre de garantie sa créance de rémunération pour cette incorporation, avec tous les droits accessoires, à hauteur du rapport entre la valeur des marchandises sous réserve de propriété et celle des autres marchandises incorporées au moment de l’opération. Le client doit nous informer sans délai de toute saisie, confiscation ou autre intervention de tiers. En cas de violation fautive de cette obligation essentielle d’information, nous pouvons, après mise en demeure, reprendre possession des marchandises sous réserve de propriété. Le client est tenu de les restituer. En cas de doute, cette reprise ne vaut pas résolution du contrat. Après avertissement préalable, nous pouvons réaliser les marchandises reprises et affecter le produit au règlement de nos créances impayées.
§ 9 Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions des présentes conditions générales sont invalides ou nulles, les autres restent valables. La disposition invalide est remplacée par la disposition légale applicable, sauf si le maintien du contrat, même compte tenu de la modification envisagée, entraîne une rigueur excessive pour l’une des parties.
Retour aux conditions générales applicables aux consommateurs
§ 10 Vérification de solvabilité
Notre entreprise vérifie régulièrement votre solvabilité lors de la conclusion de contrats et dans certains cas présentant un intérêt légitime. Nous collaborons à cette fin avec Creditreform Solingen Kirschner GmbH & Co. KG, Kuller Str. 58, 42651 Solingen, qui nous fournit les données nécessaires. Nous transmettons pour cela votre nom et vos coordonnées à Creditreform. Des informations complémentaires sur le traitement des données par Creditreform figurent dans la fiche détaillée « Informations Creditreform conformément à l’article 14 du RGPD de l’UE » (voir annexe 1) ou à l’adresse https://www.creditreform. de/solingen/datenschutz
C. Informations destinées aux consommateurs pour les contrats à distance portant sur l’achat de marchandises
1. L’identité et l’adresse du Fournisseur pour la signification d’actes sont les suivantes :
Dönges GmbH & Co. KG, représentée par l’associée gérante : Dönges-Beteiligungs GmbH, elle-même représentée par les gérants : Thomas Pletsch, Wolfgang Schulz, Ken Schmidt, Maik Friedrichs.
Adresse : Dönges-Straße 1, 42929 Wermelskirchen, Deutschland.
2. Le Fournisseur n’est soumis à aucun code de conduite particulier.
3. Les caractéristiques essentielles des marchandises ou services et l’éventuelle durée de validité des informations fournies figurent dans l’offre concernée du Fournisseur. En cas de doute, la description textuelle prévaut sur l’illustration.
4. Le contrat entre le Fournisseur et le client est conclu par offre et acceptation. Les modalités de conclusion, notamment les différentes étapes techniques, sont détaillées au § 2 des conditions générales.
5. Les détails du contrat, notamment l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation, ses conditions et modalités d’exercice – nom et adresse du destinataire de la rétractation et conséquences juridiques – ainsi que l’existence de droits légaux relatifs aux défauts, résultent des informations du Fournisseur figurant dans les instructions de rétractation applicables à l’offre et dans les présentes conditions générales.
6. Le client peut consulter à nouveau ses saisies sur la page récapitulative finale et vérifier les erreurs éventuelles avant de formuler une déclaration ferme par confirmation supplémentaire. Avant de soumettre une déclaration contractuelle ferme, il peut détecter les erreurs en vérifiant sa déclaration et les corriger à l’aide des moyens techniques disponibles dans les champs de saisie, en cliquant sur « Modifier » puis en saisissant les bonnes informations. Le bouton « Retour » du navigateur permet également de revenir à la page précédente pour corriger les erreurs ou annuler entièrement l’opération. Pour une commande par panier, le client peut supprimer tout ou partie des articles du panier virtuel à l’aide de la fonction « Supprimer » avant de soumettre sa déclaration contractuelle ferme.
7. Le Fournisseur ne conserve pas le texte intégral du contrat. Avant l’envoi de la commande, les données contractuelles peuvent être imprimées via la fonction d’impression du navigateur ou enregistrées électroniquement. Les conditions générales sont accessibles via les liens mis à disposition dans la boutique.
8. La langue du contrat est l’allemand.